Sécheresse : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Un arrêté ministériel en date du 19 Septembre 2023 a reconnu la Commune de Saint-André-Sur-Sèvre en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er Avril 2022 au 30 Septembre 2022. Il a été publié le 20 Octobre 2023 au Journal Officiel de la République française.
Article 2 de l'Arrêté du 19 Septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Pour formuler une demande d'indemnisation, les sinistrés doivent fournir la copie de l’arrêté à leur assureur avec une déclaration de sinistre, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de publication de l'arrêté (20 Octobre 2023).
