Formalités d'urbanisme

J’ai un projet

Vous souhaitez réaliser une extension, une transformation de garage en pièce à vivre ou une modification de toiture ? Vous achetez un bien qui nécessite des travaux, vous voulez diviser un terrain en vue de construire ? Il est important de tenir compte des règles qui sont écrites dans les règlements d’urbanisme.

Zonage

Les règles varient en fonction des secteurs, il convient donc de connaître dans quelle zone vont intervenir les travaux en consultant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) .

Important : dans un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques, tout projet est soumis à l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France (Eglise et Château de St Mesmin).

Autorisations

La plupart des travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme.

La déclaration préalable permet d’instruire entre autres :

  • les constructions de moins de 20 m²
  • les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, modification de toiture, ouvertures, panneaux solaires…)
  • les changements de destination sans travaux
  • les piscines non couvertes
  • les divisions de terrain en vue de construire (sans espaces communs)

Les permis d’aménager remplacent les permis de lotir pour tout lotissement de plus de 2 lots avec des espaces communs.

Le permis de construire est nécessaire entre autres pour :

  • les constructions de plus de 20 m²
  • les changements de destination avec travaux sur structures porteuses ou modifications d’ouvertures
  • les modifications de l’aspect extérieur avec travaux intervenant à la fois sur le volume du bâtiment et sur les percements en façade.

Un permis de démolir doit être demandé :

  • Pour les éléments remarquables répertoriés dans le règlement du PLUi
  • dans les périmètres de protection du patrimoine

Si la démolition précède un projet de construction, un seul formulaire traitera les deux demandes.

 

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Bocage Bressuirais a été approuvé par le Conseil Communautaire le 9 novembre 2021. Il est donc maintenant applicable pour toutes les autorisations d’urbanisme et sur l’ensemble du 33 communes du Bocage Bressuirais.

Une version imprimée du document est consultable au siège de la Communauté d’agglomération et dans les communes de l’agglomération.

Pour consulter le zonage et le règlement liés à votre parcelle, cliquez sur la carte interactive puis inscrivez votre adresse dans la barre de recherche puis cliquez sur la parcelle.  

Règlement (approuvé le 09 novembre 2021)

Plan de zonage de la Commune

Plan de zonage (centre bourg)

Annexe espèces interdites

Annexe plantations recommandées

 

Formalités d'urbanisme (Permis, Certificat d'urbanisme...)

Pour plus de renseignements cliquez sur le lien ci-dessous.

Site officiel des autorisations d'urbanisme


Effectuer vos demandes d'urbanisme en ligne

En partenariat avec les centres instructeurs et les communes, le Syndicat d’Énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) a mutualisé sur son territoire un guichet numérique dédié aux autorisations d’urbanisme 

Conformément à la loi ELAN, depuis le 1er janvier 2022, les particuliers comme les professionnels peuvent déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme directement en ligne (demande de certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, etc.).

Ainsi, vous pouvez déposer une demande en ligne et suivre son évolution en temps réel, soit :

  • en créant votre compte sur le guichet numérique,
  • en vous connectant via Franceconnect (ex : Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste, …)

Quels sont les avantages de la dématérialisation des demandes d’urbanisme ?

  • un gain de temps avec la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment,
  • une assistance en ligne pour vous accompagner dans vos démarches,
  • des économies d’impression et d’envois postaux.

Il vous sera toujours possible de déposer en mairie votre dossier au format papier. Cependant, toute demande électronique devra se faire exclusivement via le guichet numérique du SIGil’urba.

Actualités

Horaire d'ouverture

Lundi : de 9h30 à 12h30 et de 16h à 18h
Mardi : de 9h30 à 12h30
Mercredi : Fermé
Jeudi : de 9h30 à 12h30
Vendredi : de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h (jusqu’à 18h les semaines impaires)
Samedi : de 10h à 12h (fermée les semaines impaires)

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4, rue Marie Millasseau 79380 Saint André sur Sèvre
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