Fiches d’état civil

Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 a supprimé les fiches d’état civil. Celles-ci sont remplacées par la photocopie claire et lisible de l’un de ces documents suivants :
  • livret de famille (régulièrement tenu à jour)
  • carte nationale d’identité en cours de validité
  • passeport en cours de validité
  • carte d’ancien combattant
  • carte d’invalide de guerre
  • carte d’invalide civil
  • copie ou extrait de l’acte de naissance revêtu de l’une des mentions prévues à l’article 28 du Code Civil.